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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988755

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008086771

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640767

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

droit à sa demande tendant à la majoration de sa pension du fait de son handicap et la décision née du silence gardé par le ministre chargé du budget sur sa demande du 17 octobre 2013 tendant à la révision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008251732

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494348.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375605

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239721

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

RÉVISION DES PENSIONS CONCÉDÉES. - SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE D'UN ENGAGEMENT SPÉCIAL RÉSERVE - PRISE EN COMPTE [RJ1] - MODALITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190162

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande du 13 novembre 2002 tendant à la révision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377591

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France, le IV du même article prévoit que ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 1999 sous réserve

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanton a approuvé la révision du plan

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Aux termes du paragraphe II : « Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448312

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

profession relatives, d'une part, à l'information des clients, pour certains prêts, sur les modalités de détermination du taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

du patrimoine de Fouras", tient de l'article 12 des statuts de l'association "qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense" et qu'aucune autre stipulation ne réserve

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076548

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Puteaux (Hauts-de-Seine), qui, par une décision du 28 avril 1990, prise sur

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007626654

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027386274

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

/Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai.(...) " 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467138.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

euros HT, soit 11 561 721,07 euros TTC hors intérêts moratoires dus, deuxièmement, de condamner la métropole du Grand Nancy à verser à la société Atelier Barani la somme de 5 877,63 euros HT avec révision

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008040248

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

annule l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884147

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 5 mai 1988 par lesquels le conseil municipal de la commune de Beauchamp (Oise) a classé des terrains lui appartenant soit dans des emplacements réservés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008062904

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juillet 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu

Source officielle

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