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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007988755
9 avril 1999
Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les
9 SS
CETAT:CETATEXT000008086771
28 juillet 2000
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 avril 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640767
16 décembre 2015
droit à sa demande tendant à la majoration de sa pension du fait de son handicap et la décision née du silence gardé par le ministre chargé du budget sur sa demande du 17 octobre 2013 tendant à la révision
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008251732
1 février 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mai 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension civile
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494348.20241113
13 novembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375605
28 septembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239721
3 mai 2006
RÉVISION DES PENSIONS CONCÉDÉES. - SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE D'UN ENGAGEMENT SPÉCIAL RÉSERVE - PRISE EN COMPTE [RJ1] - MODALITÉS.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190162
16 juin 2004
administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande du 13 novembre 2002 tendant à la révision
CETAT:CETATEXT000020377591
4 mars 2009
des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France, le IV du même article prévoit que ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 1999 sous réserve
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465732.20241126
26 novembre 2024
Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanton a approuvé la révision du plan
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218516
18 juillet 2006
Aux termes du paragraphe II : « Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448312
28 juillet 2011
profession relatives, d'une part, à l'information des clients, pour certains prêts, sur les modalités de détermination du taux fixe, sur les conséquences des options qui leur sont proposées lors des révisions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008060771
28 juillet 1999
du patrimoine de Fouras", tient de l'article 12 des statuts de l'association "qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense" et qu'aucune autre stipulation ne réserve
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008076548
17 septembre 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Puteaux (Hauts-de-Seine), qui, par une décision du 28 avril 1990, prise sur
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007626654
7 juillet 1989
de l'article 17 de la loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386274
24 avril 2013
/Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai.(...) " 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467138.20230630
30 juin 2023
euros HT, soit 11 561 721,07 euros TTC hors intérêts moratoires dus, deuxièmement, de condamner la métropole du Grand Nancy à verser à la société Atelier Barani la somme de 5 877,63 euros HT avec révision
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008040248
27 novembre 2000
annule l'arrêt en date du 14 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 mars 1994 lui accordant droit à révision
10 SS
CETAT:CETATEXT000007884147
6 septembre 1995
dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 5 mai 1988 par lesquels le conseil municipal de la commune de Beauchamp (Oise) a classé des terrains lui appartenant soit dans des emplacements réservés
CETAT:CETATEXT000008062904
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juillet 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu
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