Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

L'EPAISSEUR, REPRESENTANT EN MOYENNE 1 METRE 10, DU MASSIF D'ENROCHEMENTS, QUE DE L'INSUFFISANCE DE L'EVALUATION DU TONNAGE PORTE AU DEVIS PAR RAPPORT AUX QUANTITES DE MASTIC BITUMINEUX A UTILISER, EU EGARD

de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris à l'égard de M.

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.

l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de dépôt de son pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et à lui verser la somme de 100 770,87 euros au titre

Article 3 : La région Champagne-Ardenne versera une somme de 309,95 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 3761 du code

cheptel des époux X... et l'a condamnée à leur payer la somme de 39 540 F en réparation de ces préjudices ; 2°- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif ; 3°- à titre

engagent donc, même sans faute, la responsabilité de la ville de Paris du fait de dommages causés aux tiers qui sont la conséquence directe de ces travaux, cette responsabilité pouvant être atténuée ou

augmentée des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

limitée REGIE CUISINE CABARET "LE LIDO" à concurrence de 153 202 F, 167 745 Fet 188 511 F au titre des années 1971, 1972 et 1973 respectivement.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de la société SERIRenault Ingénierie à l'égard de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant que la compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a le 28 août 1981 demandé le concours de la force publique

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS

G...à son retour du Pakistan en 2011 ; qu'ayant évalué à un tiers la perte de chance de prévenir le décès d'A...

Paris à lui verser, d'une part, la somme de 4 millions de francs en réparation du préjudice subi par son mari contaminé par le virus de l'immuno-déficience acquise, d'autre part, la somme de 30 000 F au titre

2°) de rejeter la demande présentée par les époux Y... et leur fille Delphine et les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) et à titre

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE CHARLES X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ACTUELLEMENT

; CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X... ; QU'IL Y A LIEU,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

X... à l'égard de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le montant de l'indemnité accordée à M. X... : Considérant qu'après avoir relevé que M.