17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Contrôle

Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis: - une erreur de droit en rejetant sa fin de non-recevoir tirée de ce que M.

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

juridiction de l'ordre administratif autre qu'un tribunal administratif, "est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel

Cet arrêté a été mis à exécution le 11 avril 2017 par le préfet du Val-de-Marne, qui a fixé la Russie comme pays de renvoi. Revenu en France, M.

question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au

porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour

d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

la saisine du juge administratif des référés. 7.

, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui

B, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et renvoyé l'affaire à cette juridiction.

L'article 57 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, est relatif à la saisine des juridictions civiles par voie de requête et précise les mentions et informations

de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi... le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, ... le Conseil

jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil

le règlement des litiges subsistant entre les parties étaient illégales comme contraires aux dispositions du décret du 17 mai 1809, mentionnées au point précédent, donnant compétence aux juridictions de

, aux requêtes présentées devant la juridiction administrative pour contester les décisions des autorités de Polynésie française ; 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.