La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.A.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2018, présentée par M. A....

le code de la route, notamment son article L. 223-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après

en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

D se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Besançon. Article 3 : Le centre hospitalier de Montbéliard versera à M.

Considérant que, par l'arrêt du 23 juin 2011 contre lequel Mme A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la

Par un arrêt du 5 novembre 2019, rendu sur renvoi, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de Mme B. 2.

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 18 de l'instruction 13 A-1-08 du 26 août 2008, de renvoyer

Mme A... a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à l'annulation de cette décision, à la décharge de la somme correspondante et au remboursement par la caisse de cette somme, qui

B..., la qualité de réfugié, et, d'autre part, a maintenu la qualité de réfugié de ce dernier ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code des juridictions financières : " La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été

X... a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de conclusions tendant à l'annulation d'un marché de travaux passé par l'Association foncière de Bannes, à la révocation du président et de plusieurs

de cette question sur renvoi du Conseil d''tat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, de renvoyer

B...; que le centre hospitalier de Saint-Nazaire se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en soutenant que les juges du fond ne pouvaient le condamner à rembourser à la caisse la pension d'invalidité

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13LY00623 du 24 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le jugement n° 0702569

C...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par M.D... : 2.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Casa. Considérant ce qui suit : 1.

transition écologique, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et lui a renvoyé l'affaire.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...B.... 1. Considérant que M.