Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 2000 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE

MODIFIE PAR LE DECRET NO 73-272 DU 9 MARS 1973, "LES STAGIAIRES TITULARISES SONT RANGES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A MOINS QU'ILS NE PUISSENT BENEFICIER

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.

X... dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de secrétaire général de la mairie ; qu'en conséquence, la décision du maire de Bailleul, notifiée verbalement à M.

prévue par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts selon laquelle les sommes, transférés en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf

Serge Gouès Le secrétaire : Signé : M.

La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Lieffroy Le secrétaire : Signé : M.

les documents achevés et non préparatoires échangés entre l'ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils), la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 2000 et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du secrétaire

ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE TARRIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 23 980,70 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1976.

d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution du titre d'interné-résistant ; 2°) annule ladite décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

Sanson Le secrétaire : Signé : Mme X...

de l'unité " Etudes-Diffusion " de la direction régionale Rhône-Alpes de l'INSEE communiquant l'affectation des postes de chargé de mission au sein des divisions de cette unité et de la décision du comité

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette association ayant agi, dans son activité de gestion des prestations servies aux agents de la commune de Meylan, au nom et pour le compte de cette

Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M.

général, lui-même également titulaire d'une délégation de signature ; que l'absence de la mention du nom du secrétaire général de la préfecture est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 6 janvier

Vincent Mazauric Le secrétaire : Signé : M.

ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE MAURIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 12.303,11 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 JANVIER 1979.