En vertu du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 2003 par lequel le préfet du Haut-Rhin a qualifié de projet d'intérêt général le programme de développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et le projet de servitudes

administratifs à leurs obligations depuis plus de dix huit années ; c) d'analyser objectivement toutes les conséquences d'une non-réalisation du projet de halte garderie qui est à l'origine de la servitude

DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE.

le rapport de présentation du plan d'occupation des sols "justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises

prescriptions des articles R. 311-10-1 et R. 311-10-2 du code de l'urbanisme, en vertu desquels l'auteur du plan doit exposer les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises

PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "L'ECONOMIE BRETONNE" SUR LAQUELLE LE PREFET A STATUE LE 25 MARS 1975 ; QUE, PAR SUITE, EN SE REFERANT DANS UN PREMIER MOTIF DE SON ARRETE A LA DECISION DEFAVORABLE PRISE

délibération attaquée : "Le rapport de présentation : ... 4. justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Haye-Malherbe a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures nécessaires pour remédier

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision en date du 8 juillet 1980 prise par la commission départementale de remembrement de la Haute-Garonne concernant

Georges de Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123-1, 5° alinéa du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est intervenue la délibération attaquée : Considérant que le moyen tiré de la participation irrégulière d'organismes privés

enregistrée sous le n° 91171, par une déclaration au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, en date du 15 décembre 1987, n'a pas été avisé de la date de la séance de jugement et a été, de ce fait, privé

DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : EN CAS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATIONS, GROUPES OU NON, DONT L'EMPLACEMENT SUPPOSE SOIT DES AMENAGEMENTS, DES RESERVES D'EMPLACEMENTS PUBLICS OU DES SERVITUDES

L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES PARCELLES CONCERNEES : CONSIDERANT QUE SI LE LEGISLATEUR A ENTENDU INDEMNISER, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES RELATIFS AUX SERVITUDES

DEPARTEMENTALE, A PRELEVER GRATUITEMENT L'ASSIETTE DE CES CHEMINS SUR LES ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES A EU POUR EFFET DE PRIVER

dossier de demande dans son volet paysager ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il retient que la route du Belvédère peut être qualifiée de voie privée

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

mètres à partir d'une voie ou emprise publique, les hauteurs seront mesurées par rapport au niveau du sol de l'emprise publique sur l'alignement ( ...) lorsque le terrain est en pente, les côtes seront prises

au renouvellement urbains : " Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes