AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
9 novembre 2016
. / Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé
Source officiellePage 19 sur 36
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626856
19 juin 1989
19 juin 1989
X... le surplus des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année
Source officielle