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704 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

. / Ces accords peuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de dispositifs visant à favoriser une meilleure organisation et coordination des professionnels de santé

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626856

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

X... le surplus des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt qui lui avaient été assignées respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712936

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

89 : Un décret en Conseil d'Etat précise : / 1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ; / 2° Les modalités

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III à ce code, qui disposait alors en son premier alinéa que : " Pour l'application des dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248202

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462134

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035048735

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900533

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

La résiliation du marché décidée en application du 2 ou du 3 du présent article peut être, soit simple, soit aux frais et risques de l'entrepreneur./ Dans les deux cas, les mesures prises en application

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

L'inscription à ce registre est subordonnée à la délivrance d'une attestation de capacité professionnelle et, le cas échéant, à des conditions de garantie financière, selon des modalités posées par décret

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487012

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

fixées par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 145-2 de ce code : Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386930

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046189

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

se pourvoit en cassation, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par cette société contre la décision du 17 novembre 2010, fixé la période d'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377555

Admin. suprême

6 février 2009

6 février 2009

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions, contenues

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

République et implique que toute reconnaissance de culpabilité ne puisse intervenir qu'en présence de l'avocat de l'intéressé ; que, pour les mêmes motifs, sont, en quatrième lieu, illégales les modalités

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499462.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'association Paris en Selle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 : 8.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216873

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Laboratoires Debat avait rattachée à ses charges d'exploitation, et qui correspondait au montant d'une indemnité qu'en exécution d'une transaction conclue le 28 août 1991, et pour les dédommager d'un non-paiement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

/Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778491

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; qu'ainsi, ce courrier ne constitue qu'un simple

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par courrier du 6 décembre 2002 adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la SOCIETE ULYSSE SAS a contesté les modalités

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