Par la présente requête, la société TRB Chemedica demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des affaires sociales et de la santé : 4.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE SA

code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique la spécialité Omacor, exploitée par la société Pierre Fabre Médicament.

du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle et qui sont nationalisées dans les conditions prévues

de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre

Considérant qu'en tant qu'elle refuse d'agréer la cession du capital social de la société Nice Music, la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

France Media", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société "Ile de France Media" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 88-177 du 6 mai

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE, dont le siège social est sis 1, rue Camille

Une telle radiation faisant obstacle à ce que la société poursuive l'objet social fixé par ses statuts, le pouvoir réglementaire a pu légalement en déduire, à l'article R. 6223-89 créé par le décret attaqué

le législateur pour le calcul des dépenses engagées en vue de l'élection présidentielle ; qu'il sera nécessaire que le Conseil supérieur de l'audiovisuel enjoigne à tous les éditeurs de services de radio

d'enregistrer provisoirement la nouvelle répartition de son capital social, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

dont la société AniCura AB est actionnaire, au tableau de l'ordre des vétérinaires, et d'autre part, prononcé la radiation de cette société du tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire

cessent d'être remplies. / Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national. / Le

31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires. 2° Sous le n° 393889, par une requête, enregistrée le 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national

TF1 par décision de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 4 avril 1987" ; Sur l'intervention du syndicat national des journalistes : Considérant que le syndicat national

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle la commission nationale

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

BOUYGUES TELECOM à établir un réseau radioélectrique ouvert au public, soumet celle-ci à des obligations de service public relatives, notamment, à l'obligation de couverture du territoire national, à

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Zebrasoma la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1