Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Vu 1°, sous le n° 238066, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège

Il a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui verser un solde de 94 410,13 euros restant dû, tant en principal qu'en intérêts.

terrain résultant de l'attribution d'une parcelle A 615 n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, rendu ce terrain inexploitable malgré la présence d'un fossé et la légère dénivellation du sol

méconnue ; Sur les moyens relatifs à la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans la commune de Lépon-les-Vallées, compte tenu de la nature des sols

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

/Vu la requête présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite

Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au Lamentin (97232) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Son épouse, Mme C... B..., a repris le reste de son exploitation à son nom à compter du 1er avril 2009 avec le solde de ses droits à paiement unique.

seules routes de transit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols

Sous le n° 396775, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 4 mai 2016 et le 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

que si Mlle X... soutient que le commissaire-enquêteur aurait fait preuve de partialité, elle n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations ; Sur la violation du plan d'occupation des sols

a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 5 364 634,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 1994 en réparation du préjudice causé par l'illégalité du plan d'occupation des sols

Lotissement La Carib Vatable aux Trois-Ilets (97229) ; la SCCV TROISSET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2015 et 7 septembre 2016 sous le n° 389648 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil

en matière d'urbanisme et de construction "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol

pourvoi, ni comme ayant pour effet de priver le litige de son objet. 3.

La société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune De La Possession, représentée par son