commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins ou prestataires de service à caractère artisanal, d'une surface

personne de plus de 300 m² chacune, totalisant 3 042 m² de surface de vente, et une galerie marchande de 6 118 m², à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Parc de la

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché à l'enseigne "Carrefour Market" d'une surface

2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création à Publier (Haute-Savoie) d'un magasin d'une surface

nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Frey l'autorisation préalable requise en vue de la création au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) d'un ensemble commercial de 19 615 m² de surface

en conséquence lui a accordé l'autorisation préalable requise en vue d'étendre la zone commerciale dite du Méridien implantée à Ibos (Hautes-Pyrénées) par la création d'un ensemble commercial d'une surface

Leclerc " portant sa surface de vente de 2 636 m² à 3 586 m², à Cran-Gévrier (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAS Sodicran, la somme de 3 500 euros en application

pouvoir la décision n° 893 T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pena l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

de plancher hors oeuvre est supérieure à 3 000 m2 ou que la surface de vente est supérieure à 1 500 m2 ; que cette procédure est applicable à toute création d'un centre commercial constitué de magasins

Considérant enfin, d'une part, que le projet soumis à la commission départementale d'urbanisme commercial puis au ministre du commerce et de l'artisanat envisageait la création de 8 800 mètres carrés de surface

projets autorisés à la date à laquelle statue la commission ; Considérant que, pour délivrer l'autorisation sollicitée par la SAS Morcia, la commission nationale d'équipement commercial a évalué la surface

un recours présenté contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Guadeloupe autorisant la société civile immobilière Destrellan à créer un centre commercial d'une surface

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la déclaration de travaux présentée par la société Diffusion 89 à la commune de Sens portait sur l'augmentation de 35 % de la surface

la SCI LOSTE et la SARL VIC X... ont obtenu, par décision de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées du 7 avril 1994, l'autorisation de procéder à l'extension de la surface

code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Cher du 15 mars 2007 autorisant la société SAMDIS à créer un supermarché d'une surface

qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un ensemble commercial à Saint-Alban (Côtes d'Armor), comprenant un supermarché d'une surface

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface