en poste au haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie qui avait été titularisée, par arrêté du 29 mai 2002, dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 8 novembre

Article 2 : Il est prescrit au gouvernement de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans

1989 l'affectant en redoublement au centre pédagogique régional de Créteil, de l'arrêté du 23 janvier 1990 lui imposant une troisième année en centre pédagogique régional et un deuxième passage en comité

A était conseiller principal à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) avant d'être nommé et titularisé dans le corps des secrétaires de chancellerie ; qu'il a été classé, lors de sa titularisation, suivant

sa demande du 20 juillet 2001 tendant à la mise en oeuvre des décrets n°s 2000-789, 2000-790 et 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires

, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non titulaire ( ..

à compter de décembre 1981 ; 2° annule ladite décision du maire de Gramat, en date du 8 avril 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

qui est déterminé en prenant en compte (...) une fraction de leur ancienneté de services (

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux a refusé sa titularisation

affectation dans un institut régional d'administration, peuvent opter entre la bonification prévue par l'alinéa précédent et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise

pouvoir le décret n° 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics administratifs recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation et à la modification du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités

d'annuler le jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de le titulariser

en date du 26 décembre 2001, postérieure à son appel formé par lui devant la cour administrative d'appel de Lyon, le 25 mai 2000, le ministre de l'éducation nationale a accordé à Mme A la prise en compte

jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le titulariser

. ; que, dans ces conditions, la circonstance que le contribuable ait été titulaire en France d'un compte bancaire approvisionné et, depuis 1972, d'une carte de résident privilégié ne saurait suffire à

, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non titulaire ( ..

, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non titulaire ( ..

mai 2000 a donné à l'article 19 du décret du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications la rédaction suivante : "La proportion maximum des ingénieurs titularisés

24 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation