juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; qu'en jugeant, au motif qu'aucun contrat n'a été conclu entre le maître d'ouvrage et la société sous-traitante

d'aucune démonstration médicale faisant ressortir le taux d'aggravation de ces infirmités en septembre 1993, date de la demande, et sur le certificat médical établi le 18 août 1993 par le médecin traitant

condamnation de la SCET à la garantir de l'intégralité des sommes qui seraient mises à sa charge au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves, des travaux exécutés par les sociétés sous-traitantes

Premièrement, le fait qu'en traitant le mélanome dont souffrait M.

fiscale a adressé à la société CGB une proposition de rectification en date du 20 décembre 2012, remettant en cause les déductions de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux factures de divers sous-traitants

l'accident de la circulation survenu le 10 mars 1956, la cour a énoncé que le Dr Toma, expert commis en première instance, a démontré la réalité de cette infirmité par ailleurs attestée par les médecins traitants

ROBERT en juin 1983 et février 1984 par son médecin traitant, pour combattre ces douleurs, soins dont la nécessité n'est pas contestée, doivent être regardés comme directement entraînés par ledit accident

déconseillée et que, d'autre part, ce procédé, qui avait reçu l'agrément du centre technique du bâtiment n'avait pas encore manifesté ses effets néfastes que tant la société mise en cause que son sous-traitant

JUILLET 1980 DANS SON SERVICE EN SOULEVANT UN SAC POSTAL REMPLI DE PIECES DE MONNAIE ET PESANT 20,800 KGS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN-TRAITANT

médecin commis par l'administration, le Docteur Y..., par l'expert, le professeur X..., et par la commission de réforme dans sa séance du 5 novembre 1980, que les troubles pour lesquels le médecin traitant

L'ACCIDENT LA DAME X..., QUI SE REFUSAIT A PRENDRE LES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ET OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT

L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE, AUTEUR MATERIEL DU DOMMAGE, A AGI COMME SOUS-TRAITANTE

DECEMBRE 1972, DISPOSAIENT APRES L'ATTRIBUTION DU PREMIER DES TROIS SIEGES A POURVOIR, DU MEME RESTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DANS LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOUTE DISPOSITION TRAITANT

X... porte sur la non transmission de son dossier médical à son médecin traitant" ; que la commission départementale, qui n'a précisé ainsi ni la nature et le degré du handicap de l'intéressé, ni les éléments

le concernant, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à indiquer que "les éléments fournis seulement par le médecin traitant

prescrite par cette mise en demeure ; Considérant que le médecin-contrôleur a déclaré Mme X... apte à la reprise de son service le 4 août 1990 ; que les certificats établis ultérieurement par le médecin traitant

l'existence d'une relation contractuelle directe entre elle et la société Bull ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant

X... n'a pas déféré à cette mise en demeure et s'est borné à adresser à l'administration un certificat médical établi le 19 mars 1988 par son médecin traitant et prescrivant une prolongation de l'arrêt

admis les conclusions du pourvoi de la société PetM A dirigées contre l'arrêt n° 20VE02433 du 7 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il porte sur les frais de sous-traitance

pour juger que l'administration justifiait l'absence de réalité des prestations litigieuses, sur ce que les contrats qu'elle avait conclus avec ces deux sociétés n'étaient pas des contrats de sous-traitance