A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02663 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre

Article 2 : L'arrêt du 3 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Par un arrêt n°s 18PA01807, 18PA02506 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Inserm, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

l'impôt, lequel expire le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; que la circonstance que, par de nouvelles notifications faites au cours

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2003 par lequel la cour

NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le Territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juillet 1996 par lequel la cour

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Lucienne A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour

administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : L'arrêt du 30 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Paré BP 326 à Saintes (cedex 17108) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09BX02136 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 juin 2020, l'association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC) conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions

. ; Mme de BOSSON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à 80 000 F, tous intérêts compris, le montant

PREVUS A L'ARTICLE 50.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 500.000 F ET 125.000 F... " POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES AU COURS

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour

représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2002 par lequel la cour

sur une demande de la société SMPA Transmar, le préfet de police a refusé d'accorder à cette société le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du 16 janvier 2003 du tribunal d'instance

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville sis place de l'Hôtel de ville (63230) ; la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel la cour

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

des pénalités correspondantes ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la méthode comparative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative : Les arrêts rendus par les cours