X... a créé une tierce société, dénommée société d'"Etudes électroniques", dont il était le principal actionnaire et le président-directeur général ; qu'après avoir acheté à la société G.R.C. d'une partie

ajoutée ; qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de cette entreprise, qui exerce une activité de travaux publics, l'administration fiscale a constaté que les sommes inscrites au compte transferts

DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 1ER DOIVENT EN OUTRE ETRE TRANSFEREES

Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que, selon les principes dont s'inspire l'article 1957 du code général des impôts transféré

exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 14 novembre 2000 autorisant la SARL Alpine de Jardinage à étendre, par transfert

de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien

de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre

X..., LE 11 JUIN 1975, PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE D'UN DES APPARTEMENTS DU NOUVEL IMMEUBLE, ACHEVE LE 6 JUIN 1974, QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU DANS L'ACTE DU 2

C-63/15) qu'un demandeur d'asile peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision de transfert prise à son égard, l'application erronée d'un critère de responsabilité.

ses statuts à l'effet de prévoir l'exercice par le SIVOM de cinq "vocations", à savoir : "1° enlèvement des ordures ménagères ; 2°) investissement et fonctionnement de la piscine ; 3°) groupement d'achats

Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-23 du code du travail : "S'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, ... la convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement

14 octobre 1976 de l'agence foncière et technique de la région parisienne un terrain sis à Villejuif en vue d'y construire un nouvel institut de lutte contre le cancer ; qu'il a acquitté sur le prix d'achat

des impôts que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu comprend : "toutes indemnités reçues en contrepartie de la cassation de l'exercice de la profession ou du transfert

des impôts, en se fondant sur l'expertise pour affirmer que l'administration a apporté la preuve qui lui incombait de l'existence d'une minoration du prix de cession d'actifs et de l'existence d'un transfert

Ces actions lui ont été transférées le 29 novembre 2007, au moment où il s'est acquitté de leur prix, et ont été revendues le même jour à la société de droit espagnol Castelnou Energia.

mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 2006 DU 21-1° du 16 mai 2006 du conseil de Paris ayant pour objet de constater l'achèvement

RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS PRONONCEE EN 1962 ET DONT LE PRIX A ETE, POUR PARTIE, ENCAISSE EN 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET N. 67-464 DU 17 JUIN 1967 APPLICABLE AUX TRANSFERTS

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée