historiques, l'arrêté attaqué a pour objet, non d'effectuer des travaux de nature à affecter l'aspect des terrains situés dans le champ de visibilité de l'église de Bilhères, classée monument historique

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1990 par lequel le préfet

travaux insalubres.

par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du nom et de l'image du joueur le sont " en contrepartie ou à l'occasion du travail " et en en déduisant, sans même, en outre, répondre aux moyens soulevés

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet

aux loaux dont s'agit a été effectuée par la Société Cofrabelle, titulaire du lot n° 4 et chargée à ce titre de l'étanchéïté des toitures, ces travaux ont été facturés par cette dernière à la SOCIETE

"le délai d'exécution court de la date de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux ou de la date indiquée dans l'ordre de service pour le commencement des travaux du corps d'état considéré

du Haut-Rhin et de la société Les Mines de potasse d'Alsace invoquant en défense l'urgence à effectuer les travaux autorisés par l'arrêté, au motif que ces derniers ne démontraient pas que ces travaux

n'a été prévue que par le décret du 7 juillet 1977 qui a complété sur ce point l'article R.123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que par arrêté du 28 janvier 1972, le préfet a prévu que "seront soit

A de la dérogation prévue à l'article 3-2 précité du règlement du 18 février 2003 et de la clause humanitaire définie à l'article 15 de ce même règlement, le préfet de la Loire-Atlantique aurait, eu égard

En ce qui concerne les fonctionnaires civils (...) le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs et prévue par les textes visés à l'alinéa précédent n'est

avait réalisés entre octobre 2014 et novembre 2016 dans le cadre de la préparation d'une activité d'exploitation de maison d'hôtes, commencée de manière effective en 2016.

à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non.

" ; Considérant que le cabinet X... dont les travaux ont été interrompus en raison de l'abandon par l'office de son projet de construction avait droit, non à la rémunération forfaitaire que stipulait le

catégories de personnel concernées par ces arrêtés, les heures de travail effectuées sous certaines conditions audelà de la durée maximum de travail « sont considérées comme des heures supplémentaires

X..., 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité invoquée par M.

effectués dans l'appartement qui était destiné à la location ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a remis à la charge de M. et Mme A la cotisation supplémentaire d'impôt

part le nombre d'élèves présentés et reçus à l'examen du permis de conduire, d'autre part le taux de réussite à cet examen calculé sur la base de ces éléments ; qu'à la suite du refus opposé par le préfet

eux d'être qualifiés de faux en écriture publique ; Considérant, d'une part, que la seule circonstance que les délibérations dont la transcription n'a pas été convenablement effectuée concernent une

du Calvados a prescrit que tous les établissements, partie d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire,