. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars

, a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant, qui ne disposait pas de l'autorité parentale, et de l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant ; qu'elle lui a

avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal

Vu l'ordonnance en date du 10 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal

Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 6.

A...tendant à déterminer son éligibilité à un placement au service d'aide sociale à l'enfance n'ont été réalisés par l'ADATE.

cette enfant à la rue ou en campement.

ayant élu domicile chez Me Y..., avocat, demeurant ... de Beaumont, à Saint-Denis de la Réunion (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1410978 du 4 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

De même, il ne saurait être sérieusement soutenu que la signature par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice et le procureur de la République près le tribunal de grande

Par une ordonnance n° 1804580 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 2401568 du 25 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de MB ; 2°) de rejeter la demande présentée par MB devant le tribunal administratif de Paris ; 3°)

Par une ordonnance n° 2202464 du 23 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0901049-0901634 du 30 août 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.