fasse usage de ses pouvoirs de police, à constater l'absence d'implantation du mur ceignant la propriété des époux B sur l'allée de la Rouaz, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, ce mur constituait

plaise au Conseil annuler 1° une décision du ministre des Armées en date du 28 décembre 1973 en tant qu'elle ne lui alloue qu'une indemnité de 12.000 F en réparation du préjudice subi du fait de troubles

évincé du service ont été supérieurs à la créance détenue par lui sur l'Etat telle qu'elle vient d'être définie ; que, par suite, il ne justifie pas d'un préjudice indemnisable de ce chef ; Sur les troubles

jugement en date du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 381 123 euros au titre de son préjudice matériel et de 76 225 euros au titre des troubles

B a été hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER SUD-REUNION, la nature et l'étendue des troubles et séquelles ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M.

d'administrateurs légaux de leur fils Sami, en réparation des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme X, et une somme de 10 000 euros, chacun, en réparation de leur préjudice moral et des troubles

versement de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes à compter du 11 septembre 2018, ainsi que du préjudice moral et des troubles

rapport de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif de Rennes, qu'en raison de l'apparition précoce d'une infection utérine grave avec hémorragies récidivantes à la suite de la constitution

dans leurs conclusions initiales ; Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit les éléments demandés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

journalistes d'être présents lors de violences urbaines ; - la présence, que prévoit le schéma, d'un magistrat au centre d'information et de commandement constitue une ingérence dans la justice constitutive

Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS NOTAMMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS QU'ELLE ALLEGUE AVOIR SUPPORTES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS SUR LESQUELS ELLE

GAGNER" SE DECOMPOSE EN UNE "INDEMNITE POUR FRAIS GENERAUX DEBOURSES SANS CONTREPARTIE" DE 140 000 FRANCS, UNE "INDEMNITE POUR PERTE TEMPORAIRE DE BENEFICE" DE 10 000 FRANCS ET UNE "INDEMNITE POUR TROUBLES

invité cette dernière, par un courrier du 31 mai 2000, à se mettre en relation avec ses services pour rechercher les moyens de reprendre l'exploitation du marché tout en prévenant la répétition de ces troubles

et porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les troubles

durée des travaux, ainsi que de condamner la commune et le centre communal d'action sociale à lui verser une provision de 3 000 euros ou à titre subsidiaire de 1 500 euros au titre de la réparation du trouble

ne se fondent pas sur l'existence d'antécédents pertinents, graves, répétés et récents, contrairement aux exigences prévues par les circulaires et la jurisprudence, en deuxième lieu, aucun risque de trouble

accident, soit 531 382,17 F au titre des rémunérations servies à Mme Y... jusqu'à son admission à la retraite et 221 372,43 F de frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que le montant du capital constitutif

sur le rapport dressé par les services de police du 15 février 2010, les faits à l'origine de la mesure de fermeture ne laissant ainsi aucune ambiguïté sur le fondement juridique qui le fonde tiré du trouble

qu'ainsi la position du foetus, qui n'était pas anormale, était parfaitement connue ; que, dans les circonstances de l'affaire, la maladresse que le médecin a commise en lésant la joue du foetus, est constitutive