ET EN CE QUI CONCERNE, SEULEMENT, SES PROPRES ECRITURES ET NON A L'EGARD DE SES MEMBRES, DONT LES DECLARATIONS PERSONNELLES DE REVENUS DOIVENT ETRE VERIFIEES DISTINCTEMENT, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le vérificateur n'était pas compétent pour vérifier la comptabilité de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 218 A du code

Ernest X..., demeurant 2 Km ... à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France ne lui a

l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement

Par un jugement n° 0913987 du 15 juillet 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de la vérification de l'EURL Baby Black Elephant dont M.

Par un jugement n° 1204284 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que la vérification de comptabilité et la vérification

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

. ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de M.

DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme X contre le jugement

. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 2 mars

relevant d'une direction des vérifications de la région d'Ile de France était compétent pour contrôler les opérations de la galerie d'art gérée à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis par M.

Par une ordonnance n° 1904461 du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme Joseph

Le III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées mentionne, à son 8° : " Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1997 du