dossier soumis au juge du fond que le syndicat mixte d'aménagement des zones industrielles de Liévin (SMAZIL), auquel a succédé la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, a construit en 1991 un immeuble

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X, QUI SE LIVRE CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL AU NEGOCE DE TERRAINS ET IMMEUBLES

par le juge de l'expropriation, l'office a, par acte notarié du 26 novembre 1976, vendu à la société civile immobilière Z...

: Considérant que l'indisponibilité des fonds provenant de la cession d'un immeuble ne saurait exclure que la plus-value réalisée à l'occasion de cette opération soit regardée comme ayant été acquise

Promotion a vendu en bloc l'immeuble en état futur d'achèvement le 13 mars 1986 à la société Investibail, gérée par la société Batibail qui avait été la bénéficiaire de la promesse de vente susmentionnée

. - Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier

son immeuble à la SOCIETE NOUVELLE ETUDE BERRY et à M.

un immeuble sans aucune condition. | 24-02-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - Aliénation - Décision de vendre un immeuble sans aucune condition - Acte créateur de droits.

X... a vendu en 1973 à la société anonyme "Etablissements André X..." un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain pour la somme de 250 000 F ; que ce prix de vente se décompose, selon l'administration,

A VENDU EN 1977 UNE FRACTION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1971 PAR VOIE DE SUCCESSION ; QU'IL A DECLARE AVOIR REALISE, A CETTE OCCASION, UNE PLUS-VALUE DE 2.615 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE

renferme en son sous-sol des canalisations de gaz hors service ainsi que les fondations de deux gazomètres et une fosse bouchée, remplie de goudron ; qu'après avoir divisé cet immeuble en deux parcelles

Sont considérés () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

.°6 les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI de construction-vente Mirabeau a été constituée pour la réalisation à Guyancourt (Yvelines) d'une opération de construction d'un immeuble

la propriété (P.A.P) et d'une décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des textes sur le fondement desquels a été effectuée la construction de l'immeuble

de l'arrêt en ce qui concerne les cessions immobilières réalisées en 1995 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de l'Yvette a, le 28 juillet 1995, vendu

avait été approuvée par le conseil municipal de la commune de Port-Vendres et qu'il avait été spécialement aménagé à cette fin, notamment par l'aménagement d'un espace pour le veilleur de nuit dans les

QUI EXPLOITAIT A ..., DEPUIS 1952, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE AYANT POUR OBJET LA LOCATION D'APPARTEMENTS MEUBLES A, LE 10 MAI 1965, A L'OCCASION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, VENDU L'IMMEUBLE

206-2 et 35-I-1° du même code, elles sont passibles de l'impôt lorsqu'elles doivent être regardées comme des personnes morales "qui habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

DE MAGASIN, AGASIN, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 24 JUIN 1981, ORDONNE UNE EXPERTISE "AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LA SITUATION EXACTE DU LOCAL VENDU