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1 554 résultats pour « vente aux encheres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458155.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

d'encadrement des loyers ou de ne pas le faire, et non pas des dispositions de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 elles-mêmes.

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707508

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX PORTANT CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES, ENUMEREES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616431

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE ANONYME "X . . . " CONVENAIT DE VERSER A LA SOCIETE AMERICAINE UNE REDEVANCE EGALE A 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DES VENTES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621185

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

A TITRE D'INDEMNITE POUR LA RESILIATION, SURVENUE LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE VENTES EN FRANCE DE DIVERS MATERIELS ET CRITIQUE, EN SECOND LIEU, LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230326

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyage et autres opérateurs de la vente

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409983

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

reprendre, au stade de l'examen des offres, la procédure qu'il a engagée pour la passation du lot n° 3 d'un marché de réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674790

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 MARS 1977 AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FOURNISSENT LES DIVERSES PRESTATIONS ENUMEREES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667298

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

D'UNE PART, QUE LES CONTRATS DE VENTE CONCLUS AVEC LES ACQUEREURS DE LOTS QUI PORTAIENT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, N'AVAIENT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

La vente de listes ou fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis" ; Considérant que les dispositions de l'article 3-2° de la loi

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064734

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant que, pour soutenir que la vente ne portait que sur des terrains et des bâtiments et ne pouvait être assimilée à une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général des impôts

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : L'association Janaillat Saint-Dizier-Masbaraud Vent de Business, M. et Mme J et N B, Mme C B, M. A M, Mme E F et M. G H, M. D I et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867767

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

produit par la Société Britton Expansion et les éléments chiffrés qu'il comporte, dont elle a estimé qu'ils reposaient sur des justifications qui n'étaient pas utilement contestées et a, d'autre part, énuméré

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197315

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195833

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459861.20221108

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B et le SDIS de la Vendée ont présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164485

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

communication des pensées et opinions, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°) d'enjoindre à l'ARCEP de retirer sa décision en l'absence de cadre juridique pour encadrer

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374510

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

l'ensemble des dispositions du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par ce décret, se substitue entièrement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613992

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

BRIQUES, A CESSE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1958 ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A DECIDE LE 10 DECEMBRE 1959 D'ETENDRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION ET A LA VENTE

Source officielle