AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer
Source officielle