Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) L'Arquebuse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

. : Considérant que le propriétaire d'un terrain voisin du lieu d'implantation de la construction dont l'édification est autorisée ou qui fait l'objet de travaux soumis à permis de construire, a intérêt

vente 37, avenue du Général de Gaulle un permis de construire en vue de la démolition de cinq bâtiments et de la construction de trente-quatre logements, dont douze logements sociaux, d'un sous-sol sur

Ce permis a été transféré à la société civile de construction vente Les Rémouleurs.

NOVEMBRE 1981, ET TENDANT PRINCIPALEMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS

RENNES A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE-ET-VILAINE DU 7 OCTOBRE 1982 ENJOIGNANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE

; que la requérante soutient que le refus du préfet d'exécuter cette promesse de vente l'aurait privée de son titre l'habilitant à construire et aurait constitué un fait imputable à l'administration de

vente (SCCV) Villa Blanche un permis de construire autorisant la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un immeuble collectif de dix logements ainsi que la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) du Belvédère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Wimereux rue Jeanne-d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit de doublement des constructions

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision implicite du préfet du Var lui refusant le maintien intégral du droit de doublement des constructions

X... habitait, à Salon-de-Provence, un appartement situé à huit cents mètres environ du centre commercial projeté ; que, compte tenu notamment de l'importance de la construction autorisée par l'arrêté

Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Alexis-Lepère a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2014

Z..., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis, les 1er avril 1976 et 10 février 1977, lors de ventes sur saisies immobilières poursuivies à l'encontre des époux X..., d'une part, et de M.

auprès de la société Semea, chargée de commercialiser les espaces compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement concerté coeur de ville , conduite par la commune de MILLAU ; qu'une promesse de vente

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a assujetti la société civile immobilière de construction-vente

nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant