Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.

bornait à inscrire le plus souvent sous la mention globale "divers en capsules-congés" ; que, si le requérant soutient que ces ventes au détail auraient toutes été de faible montant, cette situation,

, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. / Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains

Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

JURIDICTION JUDICIAIRE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI SONT LES CONSEQUENCES CERTAINES, DIRECTES ET IMMEDIATES DES CHARGES IMPOSEES PAR LA LOI AUX PROPRIETES PRIVEES A RAISON DE L'INSTALLATION

Sur le principe de l'imposition de la société requérante à l'impôt sur les sociétés : Considérant que l'UNION DES COOPERATIVES "LA CHAUX AGRICOLE", qui avait pour objet statutaire la fabrication et la vente

totalité de son activité avec les moyens techniques dont elle dispose et qui sont proportionnés aux besoins collectifs de ses adhérents, la seule circonstance qu'elle procède à des opérations d'achat ou de vente

terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent pour une puissance maximale de 95 MW répartis en cinq tranches géographiques.

A REMIS EN DEPOT-VENTE A UNE AUTRE SOCIETE UN LOT DE MATERIEL DONT LE PRIX DE REVIENT ETAIT DE 61.088,87 F, MAIS DONT LE PRIX DE VENTE A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXE A 30.544,43 F, COMPTE TENU DE SA DETERIORATION

subsidiairement du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Leucate-Le Barcarès, et très subsidiairement de la société Sautlebar, à leur verser les sommes de 1 068,68 euros au titre du préjudice matériel

d'accueil et le versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

contre cet arrêt ; que la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, qui est intervenue en défense devant la cour administrative d'appel, justifie, en tant que propriétaire initial

de la somme qu'elle a été condamnée à payer au fabricant des appareils, 2 365 000 francs, au titre des pertes de recettes et 1 072 140 francs, au titre des frais de réparation et de remplacement du matériel

l'impossibilité pour la conjointe du requérant et leurs enfants de rendre visite au requérant ; qu'au surplus, ce dernier ne fait état d'aucun élément permettant de justifier du maintien de liens matériels

jugement du 27 mars 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer diverses indemnités à la Société parisienne d'alimentation en réparation de préjudices matériels

Fattaccini, avocat de la SOCIETE PAN LUX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAN LUX, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente

Par ailleurs, le Parlement a été saisi d'un projet de loi pour faire face à l'épidémie de covid-19 permettant l'instauration d'un état d'urgence sanitaire. 3.

par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation