intervenu le 27 novembre 1995, au cours duquel il est constant que sur dix-huit votes exprimés, douze voix ont été émises en faveur de la mesure soumise à l'examen de la commission, doit être regardé

Ce protocole sanitaire prévoit une gradation des mesures suivant la circulation du virus. Il a été mis à jour depuis le début du mois de janvier pour faire face au développement du variant Omicron.

en premier lieu, que la circonstance que le projet déclaré d'utilité publique par le décret attaqué a été désigné, lors de la phase initiale de la procédure, comme tendant à la mise à deux fois deux voies

qu'entraînerait la voie nouvellement créée, d'autre part, sur le caractère suffisant des mesures compensatoires prévues pour la protection de la faune et de la flore et sur l'absence significative d'atteintes

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit, à son article 2, la création d'un " métro automatique de grande capacité en rocade qui, en participant au désenclavement de certains territoires,

avoir relevé que le projet, déclaré d'utilité publique par un arrêté du 23 janvier 1992 du préfet de la Haute-Savoie, d'acquisition par la commune de Veyrier-du-Lac de terrains en vue de réaliser la voie

répondant à l'importance ou à la destination de la construction projetée, et notamment si les caractéristiques de la voie rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre

Elle reprend les mêmes moyens que la commune et soutient en outre que l'absence de port du masque porte atteinte à la liberté de circulation des personnes âgées et des personnes malades qui ne peuvent

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition (...). / 3.

Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet de la Loire a notamment interdit, à l'occasion de ce match, le stationnement, la circulation sur la voie publique et l'accès au stage Geoffroy Guichard et en

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1986, rejetant sa requête tendant à voir déclarer la ville de Bordeaux, la société auxiliaire d'entreprise

X... relatives à sa notation, à son avancement, à des reculs de limite d'âge et à la communication de documents relatifs à un accident de la circulation : Considérant que la présente requête de M.

LE TRACE DES VOIES DE CIRCULATION A CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER." ; QUE L'ARTICLE R 122-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT

complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 21 novembre 2006 et 23 janvier 2007, présentés par l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS dont le siège est situé, 95, rue des Grands

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation

l'article L. 300-2 sont ceux seulement qui interviennent " dans une partie urbanisée d'une commune " ; que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté litigieux porte sur la création d'une voie

conseil d'agglomération décidant la cession des terrains en cause au pétitionnaire ; que si la requérante soutient que les terrains en cause étaient affectés à l'usage du public et appartenaient par voie

ou stationner à Reims sur la voie publique dans un périmètre concernant le centre-ville de Reims et les abords du stade, entre 6 heures et 18 heures le jour du match.

D'autre part, l'article UD 3 du règlement du PLU, qui est relatif à la desserte des terrains par les voies et accès, prévoit : " 1 - Voirie / Les terrains doivent être desservis par des voies publiques

routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation./ Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de