A...en qualité de sapeur-pompier volontaire, s'appliquaient aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels les dispositions des articles R. 354-1 et suivants du code des communes.

commerciale, se livrant à la vente de pain ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accord intervenu entre les organisations visées à l'article L.221-17 susvisé ait exprimé la volonté

COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS

à cette époque, à la disposition d'un autre fonctionnaire de la même manufacture ; que, dans ces conditions, l'administration ne pouvait regarder l'intention ainsi exprimée comme l'expression d'une volonté

X... soutient qu'il avait dû quitter son domicile pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité de ladite notification ;

Y... était chargé d'assurer le remplacement, bénéficierait, à l'issue de son congé de maternité, d'un "congé pathologique", il ne peut, en l'absence de toute manifestation de volonté des parties , être

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 7 juillet 1999, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 22

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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d'un trait d'encre fluorescente jaune laissant ces noms parfaitement lisibles ; Considérant que la volonté des deux électeurs dont les suffrages sont en cause ne peut être regardée comme s'étant clairement

La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa.

que la décision du 16 mai 1994 refusant à M.

SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

qu'après avoir exactement qualifié comme non disciplinaire la décision de ne pas renouveler le contrat de M.

septembre 1992 ; que l'administration fiscale a ultérieurement classé les parcelles en cause dans la catégorie des "terrains à bâtir" en vue de la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non

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