Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique : 2.

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En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

Si ces dispositions imposent que le nom du mandataire figure à côté du nom du mandant sur la liste d'émargement, aucune disposition n'impose que le nom du mandant figure à côté de celui du mandataire.

arrêté du 22 juillet 2008, et dans la mesure seulement où il procède à la nomination de nouveaux membres, qui ne figuraient pas dans l'arrêté de composition précédent ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité

les bureaux de vote, sur lesquels le titre de la liste apparaissait dans leur partie gauche ; que, dès lors qu'il est constant que, sur les premiers bulletins, la liste des candidats au mandat de conseiller

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

qui ont pour objet exclusif de confier au mandataire mission de représenter une personne publique mandante n'entrent pas dans le champ d'application des annexes I A et I B de cette directive, le 7° de

électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ; qu'il résulte également de ces dispositions que le législateur est seul compétent, tant dans les matières

sens que l'Etat membre de nationalité, auquel l'Etat membre requis a transmis l'ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l'Etat tiers pour qu'il puisse, le cas échéant, émettre un mandat

Par suite, le moyen tiré par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de la commission des sanctions serait irrégulière faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les observations de la société GSD Gestion relatives au rapport

ECOROPA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 1997 du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat

Jean Syrota ; Moyens de l'Affaire N° 221255 elle soutient que M.

de vote par procuration. / Son vote est constaté, par la signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ; qu'il résulte de ces dispositions que le défaut de présentation

syndical se voient attribuer, chaque année, par le service en charge de la fonction publique, la note moyenne des fonctionnaires appartenant au même grade et détenant le même échelon. 10.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

B A, de nationalité roumaine, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt en date du 4 mars 2022 délivré par le tribunal pénal collégial n°1 du premier district judiciaire de Mendoza (Argentine

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CHARLES DE PERETTI AVAIT RECU MANDAT DES CANDIDATS DE SA LISTE POUR FAIRE "TOUTES DECLARATIONS ET DEMARCHES UTILES A L'ENREGISTREMENT DE SA LISTE", POUR LE PREMIER COMME POUR LE SECOND TOUR ; QU'IL AVAIT