aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

légaux ; 2) les a condamnés à supporter les frais d'expertise s'élevant à la somme de 5 000 F (762,24 euros) ; 3) a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; 2°)

BRANCHE D'ACTIVITE A PARTIR DE L'ENREGISTREMENT DISTINCT DES RECETTES CORRESPONDANTES DANS LA COMPTABILITE" ; CONSIDERANT QUE, SI LES EPOUX Y...

du même code : " Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à

générale immobilière SFGI , le titre de recette émis à l'encontre de cette société, le 15 mars 1979, par le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE SUPERIEURE DE L'ECOLE ; 2°

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 1002169 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

et L. 3 ; 2.

Requête du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-mortes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 novembre 1981 du tribunal administratif de Montpellier le condamnant

Article 2 : L'appel de la société HSBC Bank PLC Paris Branch est rejeté.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; que ces agréments sont donnés par branche, dont la liste est fixée à l'annexe A de la directive du 18 juin 1992 ; Considérant qu'il résulte des stipulations applicables aux lots n°1 et 2 du marché

ainsi, sans davantage analyser les moyens invoqués, et notamment le moyen tiré de l'erreur de droit qui comprenait plusieurs branches, le juge des référés a insuffisamment motivé son ordonnance ; que

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que M.

du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du jury du concours ouvert pour le recrutement d'un assistant ingénieur dans la branche

du pourvoi, être annulée ; 3.