sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2003 et, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 novembre 2001 et, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 et, d'autre part, au prononcé de la décharge des impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

et sur le bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen présenté sur ce point par la société requérante est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis de

, de la taxe d'habitation pour les années 1978 à 1982 ; - d'annuler ledit commandement et la décision du 1er février 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1977 par un avis de mise en recouvrement en date du 28 août 1979 ;

: En ce qui concerne les dégrèvements demandés : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

le sursis à l'exécution des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Pour demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que le vice-président de la 2ème

: Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X... sont irrecevables à soulever au soutien du présent pourvoi en cassation le moyen tiré de ce que l'imposition à leur nom d'un revenu distribué aurait

qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition

Considérant, d'une part, que, si le requérant expose que, depuis la création de la contribution foncière par la loi du 1er décembre 1790 puis la loi du 3 frimaire An VII, le législateur impose de retenir

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe

sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt, de cotisations de taxe professionnelle et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre, respectivement, des années

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe

à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles M.

; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le décret du 4 février 1959 modifié par le décret du 5 août 1961 ; Vu l'arrêté du 1er août 1962 ; Vu l'ordonnance n° 67-813 du 26

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition