de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'Association "Les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus" devant le tribunal administratif de Nice ; Sur

"ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe

Lozanne ; l'ASSOCIATION "LISSIEU ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 10

Y..., nommé conseiller de tribunal administratif le 1er juin 1974 a été détaché à compter du 1er octobre 1979 auprès du ministre de la coopération pour une durée de deux ans au titre de l'obligation de

administratif de Versailles par l'article 1er de l'arrêt de la cour, de statuer sur la demande de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2001 du tribunal

ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des

, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives

commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi, sa requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, tendant à l'annulation du jugement du tribunal

jugement du tribunal administratif de Lyon, écarte le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête était entaché d'irrégularité ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour relève que l'intérêt

pour la cour de soulever d'office ce moyen ; que les autres moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de

; Considérant que si, en raison de l'affectation de l'intéressé à Mayotte, l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnait compétence à aucun tribunal

, se trouve à la cote 0,90, et non à la cote 0,45 comme l'a jugé la cour ; que la propriété de Mme E est située sur le plan général et sur le plan de coupe à la cote 0,97 de sorte que la cour ne pouvait

novembre 1992 et le 1er novembre 1994, période prolongée en cours d'instance jusqu'au 1er février 1995 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête après avoir

X... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

B... défaillant à l'examen de licence, le tribunal s'est fondé sur un moyen mettant en cause les épreuves de rattrapage, sans se prononcer sur les moyens mettant en cause les épreuves initiales.

B... ne produisait pas la preuve de la réception de ce mémoire par le tribunal, la cour a dénaturé les pièces du dossier. M.