du fait de la mise en liquidation de la société Elbe, qu'il dirigeait, intervenue à la suite d'un communiqué du ministre de la santé mettant en garde le public contre la consommation d'un produit fabriqué

sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 24 décembre 2012, suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, à compter du 1er janvier 2013

A..., député, en date du 31 juillet 1971, concerne l'assujettissement des inventeurs cédant ou concédant des brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication.

aux termes de l'article 1810 du même code : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens

notification du 27 avril 2005 et publiée au Journal officiel, par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, suspendu la fabrication

Ce décret s'applique, aux termes de son article 1er, " aux denrées alimentaires, fabriquées sur le territoire national, contenant des protéines végétales ".

les informations jointes par la SOCIETE FABENREV à ses demandes d'autorisation en date des 16 mars et 11 juillet 1983 en vue de procéder à la restructuration et à l'extension de ses activités de fabrication

décembre 1988 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces deux formalités n'auraient pas été respectées manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la consultation des institutions

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont

X... et a renvoyé les parties devant le tribunal administratif d'Amiens ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant d'autre part qu'une demande en appréciation de la légalité d'une décision administrative

d'Etat sont présentés pour la première fois en appel ; qu'en invoquant ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public et reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens

.) / Constituent des fabricants au sens de l'alinéa précédent les entreprises qui : (...) 2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication : a) Soit

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté. 8.

Le terme redevances désigne : / (…) b) Les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes

, et à commercialiser sous les marques appartenant à la société-mère, tout matériel faisant l'objet de brevets détenus par elle, en bénéficiant de son assistance technique ; qu'en contrepartie, le contrat

karaté et les disciplines assimilées en date du 6 novembre 1989, par laquelle cet organisme a établi son règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques

sans retenir deux catégories de paquets de cigarettes de marque West dont la SOCIETE H.F.

qui n'en fait pas un usage sérieux, dès lors qu'une mise en conformité avec ses exigences est susceptible d'induire un usage des marques non conforme aux conditions dans lesquelles ces marques ont été