vicie nécessairement le contrat ; Considérant que les actions en nullité devant le juge du contrat et en responsabilité quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol viciant le consentement d'une

quasi-délictuelle ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit de la cour à ne pas avoir retenu la faute commise par le bureau d'études Sogeti est inopérant ; En ce qui concerne l'appel provoqué de

CMEG sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

soit augmentée d'une somme de 191 965 euros et l'indemnité quasi-délictuelle d'une somme de 1 198 771 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement de la somme de 4 000

Z..., X... et Y... n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action quasi-délictuelle en garantie

ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; qu'ils peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle, de

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; 2.

tiré de la responsabilité quasi-délictuelle de la société SERI-Renault Ingénierie à l'appui des conclusions des CONSORTS Z... et MM.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

vicie nécessairement le contrat ; Considérant que les actions en nullité devant le juge du contrat et en responsabilité quasi-délictuelle auxquelles peut donner lieu un dol

contractuelle, et, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, la somme de 48 237 374 euros à parfaire, correspondant à la différence entre le montant

territoriales ; que le fondement de la créance ainsi constatée doit cependant se trouver dans les dispositions d'une loi, d'un règlement, ou d'une décision de justice ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles

de l'Etat et de la société RENAULTAUTOMATION la cour s'est fondée sur leur faute quasi-délictuelle, commise en qualité de participant à une même opération de travail public ; En ce qui concerne le recours

de l'Etat et de la société Séri la Cour s'est fondée sur leur faute quasi-délictuelle commise en qualité de participant à une même opération de travail public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

tiré par les requérants de ce que ces fautes pouvaient justifier qu'elle fût condamnée à garantir les architectes des condamnations prononcées à leur encontre sur un fondement quasi-délictuel serait présenté

quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé. 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de

du pourvoi ; Considérant, en premier lieu, que des conclusions tendant à mettre en jeu, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité pour faute d'une collectivité publique se rattachent à une même