collectives nationales du bâtiment - la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596) ; la convention collective des ouvriers des entreprises employant

ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif relatif

collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097), en tant qu'il porte extension du sous-titre II du titre III

collective nationale des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

E B ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation du service public de l'assainissement collectif conclue le 26 décembre 2017 entre le syndicat

compétent, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de l'extension envisagée les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu,

AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

L. 132-1 du code du travail précise que la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières relevant des relations collectives entre employeurs et salariés pour toutes les catégories

collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975, sous réserve notamment, en ce qui concerne les articles 55 à 59 de la convention introduits par l'avenant n° 64,

collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) en tant qu'il porte extension des stipulations du sous-titre II du titre III de cette convention ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle

avenant du 25 septembre 2008, les organisations signataires de la convention collective nationale des services de l'automobile ont reformulé l'article 1.01 de cette convention, qui précise désormais que

Aucune organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective ne l'a toutefois signé. 3.

Il suit de là que doivent être écartés les moyens tirés de ce que les stipulations de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ainsi que de son " protocole

collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pour y intégrer les discothèques ; Considérant qu'eu égard aux conséquences que l'extension aux discothèques de cette convention collective

convention collective ou d'un avenant à celle-ci ni n'impose que cet avis soit annexé à l'arrêté et publié avec celui-ci ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de reproducton de l'avis émis par la commission

collective, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable

collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) à la convention collective nationale de travail des établissements

collective, notamment celles permettant d'y mesurer l'audience des différentes organisations syndicales susceptibles de représenter les agents auxquels cette convention collective est légalement applicable