Il en résulte que le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif doit être écarté comme inopérant Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime et au respect

l'Observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2111-5 du code des transports et du décret du 27 novembre 2001 doit être écarté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lionel A, demeurant ... ; M. et Mme

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Coop de France, dont le siège est au 43, rue Sedaine à Paris (75011) ; Coop de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

dans ses mémoires ultérieurs ; qu'ainsi, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen doit être écarté ; Sur la convocation

Considérant que la cour a relevé que les premiers juges avaient écarté le moyen de la société requérante tiré de ce qu'elle était déficitaire au motif qu'un tel moyen n'était pas de nature à permettre

du pourvoi, M.

par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de

d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique ; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires

Moussaoui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de

payés tel que défini, d'une part, par l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui lui reconnaît une importance particulière et permet au travailleur de pouvoir

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 juillet 1997 portant approbation de la convention

La société ACNA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la convention relative au service Direct 8 imposait à celui-ci, antérieurement à l'opération litigieuse, de diffuser en moyenne sept

d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires ( ...)./ Un avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général détermine,

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence négative au regard des exigences de l'article L. 1441-4 du code du travail au motif que le pouvoir réglementaire n'aurait

enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, gérait huit organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français, constitués sous la forme de fonds communs de placement.

Les interventions collectives sont, par suite, recevables. Sur le cadre juridique : 4.