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A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

. 200-3 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 7-I de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, les conseils d'administration de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

HERMAND MARC LE 8 SEPTEMBRE 1972; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

présentées par Mme B et par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Carcassonne et de faire droit à son appel incident

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que la chambre de commerce et d'industrie de Paris présente un pourvoi en cassation incident contre ce même arrêt ; Sur le pourvoi de M.

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Considérant que, selon l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'Etat arrête chaque année, sur la base de

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