A...soutien, en premier lieu, que seul le Président de la République, autorité qui l'a nommé, pouvait exercer à son encontre des poursuites disciplinaires.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00724 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du

ces astreintes, les règles relatives à la rémunération ou à la compensation de ces astreintes, qui n'entrent pas non plus dans le champ des dispositions précitées du décret du 28 mai 1982, n'ont pas à

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 de ce code, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée ne sera pas versée au

l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement sous astreinte

X..., n'est pas entaché d'illégalité ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ce refus doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant, en premier

concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de prendre un acte autorisant

et de veille sanitaire au sein de l'agence en étendant à l'ensemble de la semaine les astreintes organisées jusqu'alors uniquement en fin de semaine et les jours fériés ; que la note distingue les astreintes

2007 du ministre de la justice confirmant sa décision du 14 décembre 2006 déclarant irrecevable sa candidature aux fonctions de juge de proximité, 2°) de prononcer une astreinte

A de quitter le territoire français sans délai, en deuxième lieu, enjoint au préfet de Mayotte de délivrer par tout moyen à M.

, enregistrés les 3 décembre 2018 et 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

Article 2 : L'astreinte infligée à la société SAYAG ELECTRONIC par l'arrêté du 3 février 1989 du maire de Pertuis est suspendue.

Dès lors, la procédure d'astreinte d'office est, postérieurement à son introduction, devenue sans objet et il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la LPO.

visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de lui délivrer le visa sollicité à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ". 6.

santé et des solidarités sur la réclamation qu'il lui a adressée le 10 janvier 2007 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et des solidarités de statuer sur sa demande dans un délai de 8 jours sous astreinte

leur ordonnant de ne fermer les aménagements cyclables qu'en cas de nécessité stricte ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'émettre, dans les vingt-quatre

le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes

national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs élargi (SNPHARE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier