Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Eugène et Claude X... ont cédé en 1973 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires avec le droit de jouissance sur les terrains qui étaient attachs à ces actions ; Considérant que l'administration

D... et Mme B...sont associés, à hauteur de 50 % chacun, de la société civile immobilière Igiada qui relève de l'article 8 du code général des impôts.

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant

a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article 2224,

Le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait, pour ce motif, le principe d'égal accès au service public, n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Y... quant à la régularité de la signification des commandements du 19 octobre 1984 et s'est, par voie de conséquence, abstenu, de se prononcer sur ce moyen ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Il y a lieu de joindre ces quatre requêtes pour statuer par une seule ordonnance. 3.

Ces actes d'état-civil ne permettent pas de considérer que la séquestration dont M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière, dénommée " SCI Quatre ", dans laquelle ils détiennent chacun

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B...la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation de cet arrêt, le Conseil d'Etat a relevé que le pourvoi qui aurait dû être déposé aurait été identique à quatre pourvois déposés contre quatre