et qui, selon le cas, ont conduit à une diminution au moins équivalente à 20 % (...) du montant d'aides perçu au titre des années affectées, calculé selon des modalités fixées par ce même arrêté, par

Article 2 : Les conclusions de la coopérative agricole "Union des agriculteurs du Comminges" tendant à ce que M.

de la Corse du Sud a mis fin à ses fonctions, en second lieu, à la condamnation de la chambre d'agriculture à lui verser une indemnité de 252 696 F au titre de la réparation du préjudice résultant de

Selon l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, pour pouvoir bénéficier des " aides à l'installation des jeunes agriculteurs ", " le jeune agriculteur

Vu 1°), sous le n° 247645, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, l'ASSOCIATION

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE est rejetée.

agriculteur, avec les priorités de second ordre suivantes : 1.1 - Candidats âgés de moins de 35 ans en voie de première installation effective, disposant d'un projet d'installation agréé par la CDOA

n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués ; Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE est rejetée.

que, si les requérants soutiennent que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que les intérêts économiques des CONSORTS X... n'ont pas été pris en compte, ce moyen était inopérant

L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et notamment : "1/ d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs

présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, boulevard François Blancho, à Nantes cedex 02 (44204), représentée par son président, la chambre d'agriculture

X... a visé l'avis favorable du maire de Saint-Leu et l'avis de la direction départementale de l'agriculture en date du 17 octobre 1980, il résulte des pièces du dossier que la demande présentée le 19

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : -SUR L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION FAISANT GRIEF : CONSIDERANT QU'EN DEFERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA "DECISION" DU 14

La cour n'a pas visé ce mémoire et n'a pas répondu, dans ses motifs, à ce moyen, entachant ainsi son arrêt d'irrégularité.

"la possibilité de s'installer dans le cadre familial" et n'étaient pas "prioritaires au regard de l'arrêté préfectoral de l'opération groupée d'aménagement foncier du 4 février 1986" ; qu'ainsi, le moyen

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

de l'article 21 du code rural ; Considérant, en second lieu que, s'agissant du moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article 19 du code rural qui pose en principe que le remembrement ne