Eu égard aux moyens qu'elle invoque, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du premier alinéa du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale

des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de mutualité

Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis

L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale cité ci-dessus reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 79 de la loi du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social en prévoyant

tiré de ce que la section des assurances sociales aurait dû relever d'office le moyen, qui n'est au surplus par d'ordre public, tiré de ce que la décision de première instance était irrégulière faute

d'être prononcées par le conseil régional ou par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale fait figurer dans le

D'une part, il appartenait au collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, compétent en vertu de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, pour

des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance (...) ".

introduit dans le code de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 211-2, L. 215-2 et L. 221-3 ; Vu 2°), sous le n° 180 708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "Dans les établissements

L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice des aides fiscales et sociales applicables à certains contrats d'assurance complémentaire en matière de santé à la condition notamment

Considérant, en premier lieu, que si Mme A...soutient qu'en application des nouvelles dispositions du IV de l'article R. 145-7 du code de la sécurité sociale issues du décret du 26 juin 2013 relatif à

sociale.

et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 2°) de mettre à la charge

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins conseils chefs de service

inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D.242-15-2 inséré dans

de la sécurité sociale pour 2011, est annulée.

code de la sécurité sociale : 26.

attaquées, prises sur leur fondement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale : "Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale

du conseil national de l'ordre des médecins, en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur et