Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. / Dans le cas où les parties sont informées de la date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix

Le requérant soutient, en deuxième lieu, en produisant à l'appui de ce moyen des attestations, dont certaines sont contestées ou peu circonstanciées, que des partisans de M.

. : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nice aurait statué hors délai : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bulletin de vote de la liste " Unir Montreuil " adressé aux électeurs de la commune par voie postale, en premier lieu, mentionnait à tort que M. L...

instructions ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'à la date des deux instructions attaquées, les textes réglementaires se référant à une durée d'assurance de cent soixante trimestres

par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. () VI.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, dès lors que le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de santé (dit numerus apertus) fixé par l'UPEC est limitatif, la

lieu, qu'il résulte de l'instruction que, le 9 mars 2008, lors du premier tour de scrutin des élections municipales à Saint-Laurent-du-Maroni, les bulletins de la liste Continuons à bâtir Saint-Laurent

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l'exercice de l'oncologie médicale constitue sa seule activité rémunérée, en deuxième lieu, il est dans l'impossibilité

des opérations électorales, et, par voie de conséquence, celles du premier tour. 8.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la veille du second tour des élections, M. C...a répondu favorablement aux sollicitations d'un assesseur de M.

L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. / Dans le cas où les parties sont informées de la date de l'audience deux mois au moins avant celle-ci, l'instruction écrite est close dix

à altérer la sincérité du scrutin au regard des huit voix ayant permis que l'élection soit acquise au premier tour, il résulte de l'instruction que les affiches diffusées par les associations " l'autre

En premier lieu, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 et du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021, la date d'entrée

Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que l'Autorité de la concurrence n'aurait pas été consultée sur le décret litigieux préalablement à son édiction manque en fait ; qu'en deuxième lieu

A... serait irrecevable en ce qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois résultant des dispositions citées ci-dessus, il résulte de l'instruction que M.

administrative est subordonnée à la double condition qu'il y ait urgence et que l'un au moins des moyens invoqués soit en l'état de l'instruction propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de