dispositions de l'article 4 de la loi précitée ; Cons. toutefois que l'article 2 de la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 prévoit l'extradition pour " abus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Monoprix a formé le 26 octobre 1984 une demande d'autorisation de licenciement concernant Mme Joëlle X..., déléguée du personnel, soupçonnée d'abus

X... s'est rendu coupable en 1985, 1986 et 1987 des délits de faux en écritures de commerce et d'abus de confiance ; qu'en raison de ces faits commis antérieurement à la date d'intervention du décret prononçant

qu'une telle motivation ne repose ni sur une qualification juridique erronée des faits ni sur une dénaturation de ceux-ci ; Considérant que, pour juger que les manifestants n'avaient pas commis le délit d'abus

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 2°) de reconnaître et de prendre en compte sa plainte pour abus

X... a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 27 octobre 1998 devenu définitif, de délaissement d'une personne incapable de se protéger, d'abus de l'ignorance

de plus de six mois d'emprisonnement ou à une peine quelconque d'emprisonnement pour l'un des délits prévus aux articles 309, 311, 312, 314, à 335-6 du code pénal et les délits de vol, escroquerie, abus

que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu du comportement de l'intéressé entre 1977 et 1983 qui avait notamment motivé une condamnation pour abus

de six mois d'emprisonnement ou à une peine quelconque d'emprisonnement pour l'un des délits prévus aux articles 309, 311, 314, 330, 331, 334 à 335-6 du code pénal et les délits de vol, escroquerie, abus

DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION, AU SENS DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, MAIS S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT NECESSAIREMENT DE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE POUR ABUS

la juridiction administrative les compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge, à l'issue d'un contrôle de leur dossier fiscal portant sur les années 1987 à 1990, à la suite d'une plainte pour abus

X..., employé par la commune d'Aix-en-Provence en qualité d'agent de bureau titulaire a été inculpé de vol et d'abus de confiance et placé en détention par ordonnance du juge d'instruction près le tribunal

Z..., ressortissant tunisien, s'est rendu coupable d'infractions qui lui ont valu des condamnations à un an puis à trente mois de prison pour abus de confiance, escroquerie, vols, falsifications de chèques

proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer ses engagements à partir de la fin de l'année 1999, une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie et abus

: Entraînent la révocation de plein droit les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcées sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, recel, concussion, escroquerie, abus

proposés par la société monégasque Neiman Trust ; que cette société ayant cessé d'honorer ses engagements à partir de la fin de l'année 1999, une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie et abus

B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 2 décembre 2015 par le ministère public du canton de Genève pour des faits qualifiés d'abus de confiance qualifiée, d'escroquerie par métier, de faux

l'un des délits définis aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 9, L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation à une peine d'au moins six mois fermes d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus