; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

L et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La dispense

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

VU 1° SOUS LE N° 17.721, LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE LE 9 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES PAR M.

en réplique, enregistrés les 21 novembre 2022, 21 février et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alten et la société Alten Sud-Ouest demandent au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 461-1 du code de commerce autorise le président de l'Autorité de la concurrence à défendre devant les juridictions au nom de cette autorité ; que ces dispositions

Enfin, aux termes de l'article L. 464-8-1 du code de commerce : " Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection

Vu, 1°) sous le n° 98 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Ile de

Elle peut : / 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.

-1 du code de la sécurité sociale : (...)

demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2- de mettre

et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

VU 1° SOUS LE N° 34 855, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code