-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE,

LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LORSQUE, PAR APPLICATION DES DEUX DERNIERS ARTICLES PRECITES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, DECLARE LE PREVENU

-1 A 469-3 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESULTANT DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 55-1 NOUVEAU DU CODE PENAL RESULTANT DE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;

-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LORSQUE PAR APPLICATION DES DEUX DERNIERS ARTICLES PRECITES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF

-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI MALGRE LA GRAVITE DU DELIT, DES PEINES IMMEDIATEMENT PRIVATIVES DE LIBERTE NE S'IMPOSENT PAS, DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a

Jean-Marie, contre l'arrêt (n° 462) de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées à son encontre du chef de contraventions aux dispositions

l'égard des autres, a ordonné un supplément d'information ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464

LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 469

LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 498 du Code de procédure pénale et des droits

du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par les articles

DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 415-1,

-1, 469-2, 469-3, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fernand X... à 18 mois d'emprisonnement ; "alors que l'arrêt qui ne conteste pas le reclassement du prévenu

POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS SIMPLE ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 469

PRESENTEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464

-1, 469-2 et 469-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la peine prononcée par les premiers juges pour délit d'abandon

-1, 469-2 et 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué a condamné X..., père naturel