Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements

avant le 1er décembre de l'"accord" mentionné à l'article L. 162-14-1, un arrêté interministériel fixe pour l'année suivante, compte tenu de l'évolution des techniques médicales, des besoins de la population

lesquelles sont constatés les soins et les incapacités de travail ; - les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement." ; Considérant qu'aux termes de l'article 14

activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires" ; qu'en vertu de dispositions de l'article 14

« Outreleau » pour la transformation d'un bâtiment agricole en logements, la cour administrative d'appel de Nantes a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14

L. 162-14-1-1 DU CSS) – IMPUTATION DU RISQUE DE DÉPASSEMENT DE L’ONDAM AU SOUS-OBJECTIF DES SOINS DE VILLE.<br/>

Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.111-14

-1 précité du code de la sécurité sociale, fussent successivement adoptés un protocole d'accord relatif au montant total des frais visés au 1° de cet article L.162-14-1, puis un avenant portant sur les

Constitution ; Considérant en deuxième lieu et en tout état de cause, que les dispositions du II de l'article 40 de l'ordonnance susvisée ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14

Charles X..., demeurant 6, place Jean-Jaurès à Concarneau (29110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

Vu 1°) sous le n° 96 667, la requête, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

était constituée par la construction des ouvrages de retenue ; qu'elle a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique, et d'une erreur de droit en faisant application des articles R. 11-14

les dispositions des paragraphes UF 14-1-1 ou UF 14-1-2 ; qu'aux termes dudit paragraphe UF 14-1-2 du même règlement : Les modifications ou reconstructions de planchers à effectuer dans un ou plusieurs

: "1°) La répartition par zone géographique du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire fixé par l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 ; 2°) Les modalités de la détermination

permis de reconstruire un bâtiment en ruine aux Arcs sur Argens ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-14

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une fausse application de l'article R. 111-14-1 a) du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme

2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-21, R. 111-14

L.421-5, R.111-14-1, R.111-21 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1