REFORME L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE GAZ-DE-FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 61.047,60 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES

QU'EU EGARD A LA NATURE DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, AU PREJUDICE QU'ELLES REPARENT AINSI QU'AU CONCOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE

D'UNE SOMME DE 8.259 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 MARS 1974 ET D'UNE SOMME DE 41.344,13 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES

UNE INDEMNITE DE 134.000 F MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 6 MARS 1981, OUTRE LA SOMME DE 43.416,80 F DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, CORRESPONDANT AUX

PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE ASSURER LE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE, A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE

ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT, DE MANIERE A ATTEINDRE UNE VENTE TOTALE DE 40.000

ET QUI LUI ONT CAUSE DIVERS PREJUDICES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OPERATION DONT LA REALISATION A ENTRAINE CES TRAVAUX ETAIT CONNUE LORSQUE M. B...

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 44.176,64 F, 2.

EN EVALUANT LES DIVERS TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE CET ACCIDENT A 40.000 F, DONT 30.000 F AU TITRE DES TROUBLES D'ORDRE PHYSIOLOGIQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE

INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS CONSTITUENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS DONT L'INTERESSEE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE

DU TERRAIN CEDE N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER - I-3 ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA PARTIE EN CAUSE

QU'EN CONTREPARTIE, ELLE S'EST ENGAGEE A VERSER A SA MERE UNE SOMME DE 100.000 F, A SA SOEUR UNE SOULTE DE 160.000 F ET A SON FRERE UNE SOULTE DE 40.000 F ; QUE, POUR ETRE ENMESURE DE VERSER, LORS DU PARTAGE

DES EMOLUMENTS VERSES A CELUI-CI PAR LA SOCIETE ANONYMEY , DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'ELLE A, EN OUTRE, REINTEGRE DANS LE REVENU FONCIER DECLARE AU TITRE DE 1969, UNE SOMME DE 40.000

CES CONCLUSIONS, ALORS MEME QUE, COMME LE MENTIONNE LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT EXAMINE EN AUDIENCES DISTINCTES LES PREMIERES ET LES SECONDES ET LU EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE, SELON LE CAS

TROP PEU D'IMPORTANCE POUR QUE LA VILLE, A QUI IL APPARTENAIT , COMME ELLE L'A FAIT, DE SURSE OIR A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT EXECUTEES PAR L'ENTREPRENEUR ET, EN CAS