L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES PRESCIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU PARC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE ET LA SOCIETE LITTORAL NORD, MANDATAIRE

Dans l'attente de ces indications ... les pénalités sont retenues en totalité au mandataire ..." ; qu'il résulte de ces stipulations qu'il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises

30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES RETENUES A TITRE DE PENALITE DE RETARD : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE BOLLARD ET COMPAGNIE AGISSANT COMME MANDATAIRE

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire. | 68-04-042-02 URBANISME

Z... tenait des dispositions de l'article 1432 du code civil la qualité de mandataire tacite de son épouse ; que, dès lors, le rejet de la réclamation de M.

RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA TOTALITE DES SOMMES DONT LA SOCIETE CHAUFFAGE ET VENTILATION ETAIT CREANCIERE A ETE VERSEE AU COMPTE DE L'ENTREPRISE BROSOLO, MANDATAIRE

ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, dans

ETE REDIGEE, UNE DECISION EXPRESSE DE REJET OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES INTERESSES : QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOCAT ET QUI N'AGISSAIT QUE COMME MANDATAIRE

la distribution aux "Nouvelles messageries de la presse parisienne" et qu'elle n'était avertie de la délivrance des publications à ses clients que par les comptes rendus des ventes du mois que son mandataire

FONCTIONNAIRES, QUI N'ONT PAS QUALITE POUR DEMANDER EN LEUR NOM PROPRE L'ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PORTANT ATTEINTE A LA SITUATION STATUTAIRE DE LEURS MEMBRES, NE SONT PAS DAVANTAGE AU NOMBRE DES MANDATAIRES

Z, ancien mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, M. Y, ancien administrateur judiciaire et à M.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.

.* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.

.* - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7- 1889 ].

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL INVESTOR AGELIA est rejeté.

décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties ou leurs mandataires

DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Appel en garantie formé par un mandataire