Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

2227 du code civil : L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. ; qu'aux termes de l'article 2277 du

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

2227 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige: " L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer

Article 2 : La requête de la S.A.R.L. MOUTARD DILIGENT, la S.A.R.L. CHAMPAGNE CHRISTIAN Z..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET VITICOLE MOUTARD, la S.A.R.L. CHAMPAGNE GRUET et M.

Aux termes des dispositions de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Enfin, selon l'article R. 2241-1 du même code : " Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire ". 3.

1986, a refusé de prendre en compte l'arrêté du 21 mars 1989 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

confiées, être assimilé à un corps technique au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du 2° de l'article 3 précité ; que, dès lors, la circonstance, alléguée par la requérante,

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a