Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

comme relevant de la compétence d'une seule cour d'appel sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région ne répondraient pas aux critères fixés à l'article 106 de la loi du 23 mars 2019 de

son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment l'article 105 ; Vu le code

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de la même ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 43 modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

la Constitution des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

66 de la Constitution ; Vu la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 23 décembre 1985, notamment son article 34-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs

que, en application des dispositions du 7° de l'article 1844-7 du code civil aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 août 2023 au greffe de cette cour, présenté par la société Maujonnet Consulting.

civile ; 2°) d'abroger l'article 537 du code de procédure civile ; 3°) d'annuler le jugement n° RG23/06522 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon.

1er : La requête de la société civile immobilière SAINTE-CATHERINE ALSACE-LORRAINE est rejetée.

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une