Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : " ....Doivent être réattribués

modifie l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que : " Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la

A avait méconnu l'engagement de maintien de l'emploi qu'il avait souscrit, en application de l'article R. 341-9 du code rural, dans le cadre de son contrat territorial d'exploitation, la cour administrative

Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement

X... n'appelait pas d'observations de sa part ; Sur la légalité de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Yvelines : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un

X, la commission nationale n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

19 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par

des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, 2ème alinéa : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par plusieurs conventions conclues entre 2000 et 2006 sur le fondement de l'article R. 341-3 du code rural, l'Etat a confié

fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.