collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

collectives ; que ces dispositions ont, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, été elles-mêmes abrogées

de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; / 2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige résultant de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020

9 de la convention ; qu'il en va pareillement du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la convention ; que la liberté d'expression a pour corollaire la liberté d'opinion ; qu'enfin

à loyer modéré (SCIC HLM) sous le nom de A, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur le fondement des articles L. 342-2 et suivants du

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

travail ; Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents de chemin de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

collective nationale du travail du Crédit Agricole sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré de la méconnaissance du délai de dix jours prévu par l'article R. 436

de retraites des agents des collectivités locales, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que les articles 46 à 48, alors

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les articles 2 et 4 du décret attaqué : Considérant que si l'article 8 de la Déclaration des droits

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 15 de la convention de Berne : " 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient

13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Le caractère imprescriptible des crimes contre l'humanité posé par l'article 213-5 du code pénal

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

, par voie d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche, de trois à six mois le délai nécessaire à la présentation d'une demande de maintien en activité, que l'article R. 6525-1 du même

5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'article L. 3131-12 du code de la santé publique ne prévoit pas de critères de déclenchement suffisamment