. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu la loi

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 123-8 du code rural ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

21 précité du code rural en prévoyant notamment que, sur l'ensemble du département, une tolérance de 15 % en nature de culture de prés comme en nature de culture de terres, serait acceptée dans la réalisation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme

376-6 DU CODE RURAL "SERONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 1.000 A 2.000 F ET POURRONT, EN OUTRE, L'ETRE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX JOURS A DEUX MOIS...

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

à lui verser la somme de 8 000 F (1 219, 60 euros) par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant

29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QUE CE MOTIF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES DECISIONS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 : "Lorsqu'elle examine une demande et pour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 ; Vu le code de justice

Y... et Mme X..., auraient dû leur être réattribuées en application des dispositions de l'article 20-4° du code rural alors applicable ; que la circonstance que lesdites parcelles avaient été, dans le

la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENT, POUR L'ASSIETTE DU DROIT AU BAIL DE 2,50 % PREVU A L'ARTICLE 741-I DU CODE GENERAL