requérants susnommés ont été, à l'issue des épreuves qui se sont déroulées en remplacement des épreuves annulées par la décision du 15 juillet 1986 et au titre de la même session d'examens, déclarés admis

DES TEXTES LEGISLATIFS SUSRAPPELES ; QU'EN INSTITUANT, PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1976, UNE COMMISSION TECHNIQUE PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ET CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS

des écoles techniques normales relevant de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense dispose dans son article 1er : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élèves admis

l'a fait par un jugement avant dire-droit en date du 21 mars 1986, par le syndicat départemental les motifs qui avaient conduit ce dernier à ne pas retenir ladite société dans la liste des candidats admis

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef de première catégorie seconde classe ne l'a pas déclaré admis au titre

Louis X... a été radié des cadres de l'armée active par limite d'âge en 1982, alors qu'il avait le grade de capitaine, et admis à servir comme officier de réserve en situation d'activité pour une période

PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Recours administratif non susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux - Recours gracieux formé devant l'administration par un requérant admis

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours de professeur des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1991 dans les

été clos que le 13 mars à 0 h 20 ; que si, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57 du code électoral, les électeurs qui s'étaient présentés pour voter avant 17 h ont été régulièrement admis

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Congé spécial - Officier admis en congé spécial ne

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D'ADMISSION, SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS

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contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie fixant la liste des candidats admis

MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le nombre d'étudiants admis

des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 7 avril 1981 portant régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux candidats admis

Par un arrêt n° 19BX02696 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel, après avoir admis l'intervention de la commune d'Adriers, a annulé l'arrêté du 14 juin 2019 et enjoint à la préfète de la Vienne

portant loi organique concernant la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant qu'en application de l'article 4 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée, les candidats admis